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Commission Statuts, Règlements et qualification

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Certificats D'aptitude au surclassement

1) A qui transmettre les demandes de « Certificats d’aptitude au Surclassement- Régional ou National » (document bleu ou jaune) ?
Les demandes de « Certificats d’aptitude au Surclassement- Régional ou National » (document bleu ou jaune) sont traités UNIQUEMENT par la Ligue Régionale de Basket des Pays de La Loire conformément aux règlements généraux de la FFBB. 
- La Ligue des PDL accorde et saisie le surclassement R ou N sur FBI (document bleu ou jaune).
- Les demandes de « Certificats d’aptitude au Surclassement- Régional ou National » comportent des données confidentielles et liées au secret médical.
- L’envoi au Comité de ces demandes de surclassement est inutile, allonge le délai de traitement et rompt le secret médical.

Merci donc de transmettre directement les demandes de « Certificat d’aptitude au Surclassement- Régional ou National » (document bleu ou jaune) au Médecin de le Ligue Régionale
 
Attention ! Le certificat d'aptitude au surclassement régional ou national a changé. L'entraîneur doit désormais motiver sa demande par écrit en page 2 du document de surclassement.

2)  Les championnats bi-départementaux (Mayenne / Sarthe) / surclassements ?
Les championnats bi-départementaux (Mayenne / Sarthe) sont considérés comme des championnats régionaux et doivent donc appliquer les règles de surclassement des championnats régionaux.
- Par exemple, un U11 M ou F doit être surclassé en R13 (demande de surclassement sur document bleu par un médecin agréé) pour participer au championnat bi-départemental U13.
- Un U13 M ou F doit être surclassé en R15 (demande de surclassement sur document bleu par un médecin agréé) pour participer au championnat bi-départemental U15.
 
3) Quels sont les différents types de surclassements ? 
Types de surclassement :
- D = surclassement effectué par le médecin de famille sur le document de demande de licence
- R = surclassement effectué par un médecin agréé (voir liste dans l’annuaire) sur le document bleu « Certificat d’aptitude au Surclassement »
- N = surclassement effectué par le médecin régional (voir ligue régionale) sur le document bleu « Certificat d’aptitude au Surclassement » 
 
4) Comment sont indiqués les surclassements sur le carton de licence ? 
Les surclassements sont indiqués de la manière suivante sur les cartons de licence ou sur FBI :
- Type de surclassement + Catégorie concernée
- Exemples :
DS = surclassement départemental permettant de jouer en seniors
R13 : surclassement régional permettant de jouer en U13
N18 : surclassement national permettant de jouer en U18
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Assurance MUTUELLE DES SPORTS

  • Que faire lorsqu’un licencié souhaite changer d’option d’assurance ?
 Avant la qualification : Il en informe son club qui effectuera cette modification au moment de la qualification du licencié.
Après la date de qualification et l’édition du carton-licence : le club devra transmettre la demande du licencié (compléter une nouvelle demande d'assurance sur la demande de licence) au Comité Départemental qui transmettra la demande à la FFBB qui effectuera cette modification. 
 
  • Que faire lorsqu’un licencié, qui n’avait pas souscrit d’assurance auprès de la MDS la saison N-1, souhaite opter, la saison N, pour l’une des options proposées par cette compagnie ?
Il  remplit la partie basse (réservée à l’assurance) du formulaire de création de licence en cochant l’option d’assurance choisie.
 
  • Que faire lorsqu’un licencié, qui avait souscrit l’une des options d’assurance proposées par la MDS la saison N, souhaite ne pas renouveler son assurance la saison N+1 (il s’agit donc de résiliation et non de modification) ?
Chaque adhésion se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance annuelle fixée au terme de la saison  sportive (1er JUILLET, ZERO HEURE), sauf dénonciation effectuée dela part du licencié par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à la FFBB, au moins deux mois avant l’échéance annuelle (article 3.1 du chapitre « Prise d’effet et durée des garanties » durésumé de garanties que doit conserver le licencié).
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